Est dénommé ci-après « Site » ou « Sites » le site Internet www.minimultiturf.com, , hébergé par la Société. Google Inc
Les Services
Est dénommé ci-après « Services » l’ensemble des services, payants, proposés par MINIMULTITURF en ligne sur Internet.
L’Utilisateur
Est dénommé ci-après « Utilisateur », toute personne physique ou morale qui exploite le Service totalement ou en partie, à titre payant.
L’Abonné(e)
Est dénommé « Abonné(e) » ci-après tout Utilisateur qui a acheté une des offres proposées par le Site.
Quel que soit l'offre choisie, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV.
Seuls les Utilisateurs ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes CGV peuvent devenir Abonnés.
Les Offres et les crédits
Est dénommé ci-après « Offres» un forfait payant donnant droit à une certaine durée de pronostics.
L’achat d’une « Offre de 5 Jours » crédite le compte de l’Utilisateur de 5 jours de pronostics.
L’achat d’une « Offre de 15 Mois » crédite le compte de l’Utilisateur de 15 jours de pronostics.
L’achat d’une « Offre de 1 Mois » crédite le compte de l’Utilisateur de 30 Jours de pronostics.
L’achat d’une « Offre de 2 Mois » crédite le compte de l’Utilisateur de 80 Jours de pronostics.
Les pronostics ont une durée de vie limitée et sont non remboursables, même en cas de clôture de compte.
Objet
La Société a développé des Services d'informations hippiques accessibles en ligne sur Internet.
Elle propose notamment les pronostics sur la course du quinté+ organisé par le PMU. Ces pronostics comprennent:
- une sélection de 7 chevaux et 1 cheval en cas de Non partant,
- un couplé combiné de 2 chevaux
-des jeux unitaires du tiercé , quarté+ et du quinté+ tout faits.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs et de la Société relatifs à ces Services.
L'Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGV.
Les parties sont convenues que la Société peut être amenée à modifier le Service et / ou les termes des présentes CGV, compte tenu notamment de l'évolution technique du Service.
La Société s'engage à informer préalablement les Utilisateurs des modifications des CGV. L'utilisation du Service par l'Utilisateur après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications.
Article 1 : inscription
L’Utilisateur qui souhaite s’abonner aux Services de la Société s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité.
L'Utilisateur est responsable du pseudonyme (login) qu'il choisit et du mot de passe (password) associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis-à-vis des tiers.
L'Utilisateur sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site avec son profil.
La Société se réserve le droit de clôturer le compte de tout Abonné ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées.
Article 2 : protection des données personnelles
Nous nous engageons à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services sont destinées à la Société. Elles ne seront ni cédées, ni vendues ni prêtées à des tiers.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».
Article 3 : Conditions d'Abonnement
Tout nouvel Utilisateur n’ayant jamais été client de la Société auparavant peut découvrir une partie du Service pendant 0 jour calendaires gratuitement, outre l'espace non payant du Service. Cette possibilité n'est offerte qu'une seule fois et n'est pas renouvelable.
Pour devenir Abonné, l’Utilisateur devra cliquer sur un bouton qui valide la mention « J'ai pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation relatives aux Services fournis par minimultiturf.com , les ai comprises et les accepte sans réserve ».
Le contrat régissant les relations entre la Société et l'Abonné est ainsi formé, sous la seule réserve de l'envoi par la Société d'un e-mail de confirmation reprenant l'Offre choisie , le mode de paiement et le montant.
Article 4 : prix et modalités de paiement
Les différents prix et conditions de règlement sont indiqués lors de l'enregistrement ou du ré-enregistrement .Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le compte de l'Utilisateur est crédité à la date de réception du mail d’activation envoyé par la Société à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
Toute Offre doit être pré-payée , tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables et ce quelque soit l'Offre choisie.
L'affichage d'un pronostic se fait en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ( Quinté+ du Jour en Ligne )
L'affichage d'un pronostic débite le compte de l'Abonné de 1 accès, sauf si ce pronostic a déjà été affiché, et donc payé, dans la journée par le même Abonné.
L'Abonné ne paie donc qu'une fois le pronostic mais peut bien sûr l'afficher plusieurs fois sans surcoût.
Si l'Abonné choisit une formule de paiement en ligne par carte bancaire, celui-ci est effectué via un système sécurisé, sur le site d'un tiers. Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l'Abonné lui communique. MINIMULTITURF n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce système de paiement en ligne sécurisé.
Si l’Abonné choisit un règlement par , mandat cash urgent les accès aux Services ne seront activés qu’après encaissement définitif et acceptation du mandat.
Si l'Abonné choisit un règlement par virement bancaire, la référence fournie sur le Site au moment de la souscription à un service devra impérativement figurer dans l'intitulé du virement. Sans cette référence, la Société sera dans l'impossibilité de faire le lien entre le virement reçu et l'Abonné. Par conséquent, l'Abonnement ne sera pas actif tant que la référence n'aura pas été fournie.
Article 5 : droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l’Abonné est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Sa demande pourra être faite par e-mail : minimultiturf@gmail
Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Abonné a accédé aux Services concernés.
Article 6 : résiliation et suspension
L’Abonné peut à tout moment demander la résiliation de son compte par simple demande au service des Abonnés dont les coordonnées figurent dans l'espace « Créez votre propre compte ». Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé par la Société à l'Abonné, La résiliation sera alors effective.
Les échanges (confirmations d’achats d'Offres et de paiement, informations sur les offres et le Service) se feront par courrier électronique à l'adresse indiquée par l’abonné.
Une Offre pourra être résiliée par la Société à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des Services et contenus en ligne. L’Abonné sera informé de cette résiliation et de son motif.
En cas de rejet d'un paiement, l'accès aux Services payants sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L'Abonné sera immédiatement informé de la suspension de ses accès.
Article 7 : informations hippiques
Les informations et données sur les courses de chevaux indiquées sur le Site sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu'à titre informatif et non dans le but d'inciter à réaliser des paris. Elles s'adressent à des Utilisateurs avertis conscients du caractère spéculatif de ces opérations et des risques de pertes inhérents aux jeux d'argent.
Elles ne constituent pas un conseil d’investissement au sens du Code Monétaire et Financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. La Société décline en conséquence toute responsabilité, expresse ou tacite, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations fournies.
Le Site recommande donc aux Utilisateurs de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l’Utilisateur sera, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation qu’il aura décidé d'en faire. Le Site ne garantit ni les résultats, ni les performances des produits basés sur les informations qui sont indiquées sur le site. En conséquence, ni le Site , ni ses dirigeants et employés ne pourront être tenus responsables à l'égard de quelque personne que ce soit pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient résultant d'erreurs, d'omissions ou d'altérations d'informations que l’Utilisateur pourrait subir du fait d'erreurs contenues dans les informations fournies.
Article 8 : responsabilité
Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose à ses Utilisateurs. Elle décline cependant toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur.
Article 9 : propriété intellectuelle
Le Site demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu du Site, comprenant le texte et les images à l'exception des graphiques statiques et des flux d'informations fournis par ses partenaires. Le Site se voit donc concéder un droit d'accès destiné à l'utilisation personnelle de l'Utilisateur, non exclusive et non transmissible à un tiers pour toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas redistribuer ni à transmettre les données accessibles par le biais du Service, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Tout détournement au profit d’un tiers non Abonné au(x) Service(s) entraîne systématiquement l’arrêt du Service et ce sans dédommagement sur la période en cours.
Le flux de données fourni par la Société dans le cadre des abonnements ne peut être utilisé pour alimenter une application informatique. De même, le décodage du flux en provenance du Site ou son utilisation pour un système automatique entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur et ce sans dédommagement.
Article 10 : loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.